Zone bleue

Questions supplémentaires

Comment se fait-il que la police n'établisse pas de redevance de stationnement? Une entreprise privée a-t-elle le droit de le faire?

Depuis le 01/04/2004, les contrôles en matière de stationnement ne ressortent plus du droit pénal. Les villes et les communes sont donc responsables de leur politique de gestion du stationnement. Elles peuvent confier cette tâche à une entreprise privée, comme Optimal Parking Control. OPC contrôle, par exemple, les zones payantes et les zones bleues ainsi que le stationnement avec des cartes de riverain.

Comment est-ce-que vous avez trouvez mon adresse?

Le concessionnaire OPC fait la demande des données liées à votre plaque d’immatriculation auprès de la DIV (Direction pour l’Immatriculation des Véhicules). Ceci est entièrement selon les dispositions de la DIV, et autorisé par la Commission de la protection de la vie privée OPC peut ensuite passer à l’encaissement avec les données d’identité. La conséquence est que le premier rappel sera effectivement envoyé par le concessionnaire - OPC – lui-même. Vous trouverez plus d’information sur le site web de la Commission de la protection de la vie privée.

Comment dois-je régler mon disque de stationnement?

Lors du stationnement, vous devez positionner la flèche du disque de stationnement sur le trait qui suit celui du moment de votre arrivée. Si vous vous garez à 9h05 par exemple, vous pouvez positionner la flèche du disque de stationnement sur 9h30. Placez toujours votre disque de stationnement derrière le pare-brise de votre véhicule, de manière bien visible.

Vous aviez placé un disque de stationnement, mais la période venait d'expirer, lorsque vous avez reçu une redevance.

La réglementation est très claire à ce sujet. D'après le code de la route, un disque de stationnement doit indiquer l'heure d'arrivée. À cet effet, le conducteur doit positionner la flèche du disque de stationnement sur le trait qui suit celui du moment de son arrivée. Le véhicule doit avoir quitté l'emplacement de stationnement au plus tard à l'expiration de la durée de stationnement autorisé.

Vous avez placé un disque de stationnement et vous avez reçu une redevance.

Vérifiez que votre disque de stationnement était correctement réglé. Lors du stationnement, le conducteur positionne la flèche du disque de stationnement sur le trait qui suit celui du moment de son arrivée. Si vous vous garez à 9h05 par exemple, vous pouvez positionner la flèche du disque de stationnement sur 9h30. Placez toujours votre disque de stationnement derrière le pare-brise de votre véhicule, de manière bien visible.

Si vous aviez placé votre disque de stationnement correctement, derrière le pare-brise de votre voiture, vous pouvez nous envoyer vos coordonnées, au moyen du formulaire en ligne.