Zone bleue

Questions supplémentaires

Comment se fait-il que la police n'établisse pas de redevance de stationnement? Une entreprise privée a-t-elle le droit de le faire?

Depuis le 01/04/2004, les contrôles en matière de stationnement ne ressortent plus du droit pénal. Les villes et les communes sont donc responsables de leur politique de gestion du stationnement. Elles peuvent confier cette tâche à une entreprise privée, comme Optimal Parking Control. OPC contrôle, par exemple, les zones payantes et les zones bleues ainsi que le stationnement avec des cartes de riverain.

Comment est-ce-que vous avez trouvez mon adresse?

Le concessionnaire OPC fait la demande des données liées à votre plaque d’immatriculation auprès de la DIV (Direction pour l’Immatriculation des Véhicules). Ceci est entièrement selon les dispositions de la DIV, et autorisé par la Commission de la protection de la vie privée OPC peut ensuite passer à l’encaissement avec les données d’identité. La conséquence est que le premier rappel sera effectivement envoyé par le concessionnaire - OPC – lui-même. Vous trouverez plus d’information sur le site web de la Commission de la protection de la vie privée.